Rapport de la Cour des comptes sur les retraites
Fonctionnaires: Sortir à 65 ans, inévitable
Les fonctionnaires devraient se préparer à travailler plus et à gagner moins une fois à la retraite sauf s’ils optent pour une couverture complémentaire.
Tous les paramètres devraient être retouchés : l’âge de départ à la retraite, le taux de cotisation ainsi que l’assiette et l’annuité de liquidation de la pension.
La Cour des comptes  recommande d’allonger la durée d’activité en portant progressivement  l’âge de départ à la retraite  à 65 ans. C’est exactement le même schéma proposé par la Commission nationale des retraites. La mesure devrait s’étendre sur dix ans, soit au rythme d’un semestre par année. A elle seule cette disposition, même si elle n’est pas suffisante, permettrait de diminuer les engagements non couverts de 18,4% opérant ainsi un gain de 107 milliards de dirhams. Avec l’amélioration de l’espérance de vie, les retraités bénéficient pendant une période plus longue de la pension financée par des actifs dont le nombre est en baisse constante. Le rapport démographique est actuellement de  3 actifs pour un retraité contre 12 actifs pour un retraité en 1986 !
L’accès tardif à l’emploi n’arrange pas non plus les choses. Les affiliés ont tendance à cotiser durant des périodes moins longues, une situation se traduisant par une diminution des ressources.
La réforme paramétrique de la Cour des comptes vise à assurer la viabilité du régime de près de sept années supplémentaires et réduire la dette implicite,  583 milliards de DH à l’horizon 2060 de près de 60%. Il faudra des efforts, voire des sacrifices de la part des fonctionnaires. Si aucune mesure n’est prise, le régime de pensions civiles de la CMR sera défaillant dans huit ans (voir aussi l’interview du directeur général de la CMR dans notre édition n° 4080 du 23/07/2013). Rien que sur la période 2011-2013, les engagements non couverts ont augmenté de 54 milliards de dirhams, soit une moyenne de 18 milliards par année!
Le régime de retraite des fonctionnaires devrait également ramener le taux d’annuité à 2% contre 2,5% en vigueur et revoir l’assiette de calcul des droits. Celle-ci devrait intégrer au minimum la moyenne des salaires des 10 à 15 dernières années au lieu du dernier salaire. Cette mesure, dont l’application devrait être progressive, s’explique par la nécessité de corréler la liquidation de la pension avec l’effort de cotisation. Surtout que la rémunération de fin de parcours professionnel est généralement plus élevée. De plus, l’effectif des cadres qui terminent leur carrière dans les échelles de rémunérations les plus élevées est passé à 45% en 2011 contre 6% en 1986. Un effort au niveau du taux de cotisation est également attendu sachant que le niveau nécessaire pour maintenir l’équilibre financier du régime tourne autour de 52% ! La Cour des comptes recommande un taux de 30% dont  une partie serait affectée à un régime additionnel géré par capitalisation.  Plus précisément, une  cotisation de 24% contre 20% actuellement alimenterait le régime des pensions civiles alors que 6%, répartis à parts égales entre l’Etat-employeur et les fonctionnaires, financeraient le régime additionnel. Ce qui permettrait de maintenir les pensions servies à un niveau proche de la situation actuelle compensant ainsi la baisse du taux de remplacement. Dans sa réponse le management de la CMR souligne que «le scénario proposé répond à la problématique de la dette future et comporte un avantage réel d’intégration de la notion de juste tarification des droits futurs. Mais il reste à savoir si les droits tarifés sur la base d’un taux de cotisation de 24% est compatible avec les desseins de la réforme systémique».

La mine des départs anticipés

Les départs à la retraite avant la limite d’âge ne sont pas neutres sur l’équilibre du régime des pensions civiles géré par la CMR. La retraite par anticipation est possible à partir de 15 ans de services pour les femmes et 21 ans pour les hommes et le droit à la retraite est acquis immédiatement et non à l’âge légal de la retraite. Et ce, moyennant une réduction de l’annuité de 2,5% à 2%. Un niveau qui ne reflète pas, selon la Cour des comptes, le coût réel pour le régime. L’institution insiste d’ailleurs sur la nécessité de revoir cette disposition à l’occasion de la réforme paramétrique. Elle est favorable à ce que la liquidation des pensions par anticipation s’effectue moyennant une décote adéquate permettant de préserver la neutralité de l’opération sur le régime.

Khadija MASMOUDI / L’économiste