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Réunion des travaux du Conseil de gouvernement le mercredi 17 novembre 2021 Conseil de gouvernement: Exposé sur la mise en oeuvre de la réforme relative à la généralisation de la protection sociale

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Mercredi 17 Novembre 2021
Réunion des travaux du Conseil de gouvernement le mercredi 17 novembre 2021
Conseil de gouvernement: Exposé sur la mise en oeuvre de la réforme relative à la généralisation de la protection sociale

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a suivi un exposé sur la mise en oeuvre de la réforme relative à la généralisation de la protection sociale, présenté par le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaâ.

L’exposé a porté sur les différentes mesures entreprises par le gouvernement pour la réalisation de cet important et ambitieux chantier Royal, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, dans un communiqué lu lors d’un point de presse, à l’issue du Conseil de gouvernement.

Le ministre délégué chargé du Budget a, à cette occasion, mis l’accent sur les mesures prévues pour mettre en oeuvre la réforme relative à la généralisation de la protection sociale, a ajouté M. Baitas.

De son côté, le ministre de la Santé et de la Protection sociale a présenté, lors de cette réunion, un exposé sur les importants axes de la réforme du système de santé.

Création d’une commission interministérielle pour le suivi de la mise en oeuvre du projet de généralisation de la protection sociale

Le chef du gouvernement Aziz Akhannouch a annoncé, mercredi, la création d’une commission interministérielle qui veillera à accompagner le chantier de mise en oeuvre du projet de généralisation de la protection sociale.

Une commission technique veillera au suivi de tous les points relatifs à la mise en oeuvre de ce projet, a précisé M. Akhannouch, selon un communiqué lu par le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas à l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement.

Parallèlement, les départements ministériels concernés se pencheront sur l’insertion des autres catégories professionnelles dans la perspective de la généralisation en 2022, a-t-il ajouté.

Dans son mot, M. Akhannouch a mis l’accent sur l’importance de cette réunion du Conseil de gouvernement qui constitue le point de départ pour l’opérationnalisation de ce chantier royal social sans précédent, soulignant la Haute sollicitude dont SM le Roi Mohammed VI entoure les citoyennes et citoyens et le souci constant du Souverain à faire bénéficier l’ensemble des Marocains de la couverture sociale.

Il a relevé que les décrets adoptés lors de ce conseil de gouvernement permettront à 3 millions de citoyennes et citoyens parmi les non-salariés et leurs ayant-droit de bénéficier du régime de l’Assurance maladie obligatoire.

Il s’agit, dans un premier temps, des personnes assujetties au régime de la contribution professionnelle unique (CPU), des commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité et des auto-entrepreneurs qui pourront être inscrits dès le mois de décembre prochain.

Pour ce qui est des personnes assujetties au régime de la CPU, elles pourront verser leurs cotisations à partir du 1er décembre et bénéficier du remboursement à compter du 1er janvier, alors que les commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité peuvent contribuer à compter du 1er janvier pour bénéficier des remboursements à partir du 1er février.

Pour leur part, les auto-entrepreneurs pourront contribuer à partir du 1er février et bénéficier de la couverture médicale à partir du mois de mars.

Adoption d’un projet de décret portant création de la Commission interministérielle pour le pilotage de la réforme du système de la protection sociale

Le Conseil de gouvernement réuni, mercredi, sous la présidence du Chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.21.532 portant création de la Commission interministérielle pour le pilotage de la réforme du système de la protection sociale.

Présenté par le ministre délégué chargé du Budget, ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale, notamment l’article 16, qui stipule que pour assurer la complémentarité et la cohérence des mesures adoptées pour la réforme de la protection sociale, le gouvernement œuvre à la création d’un mécanisme de pilotage qui veille principalement au suivi et à l’exécution de cette réforme et à la coordination de l’intervention des différentes parties concernées, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas dans un communiqué lu lors d’un point de presse, à l’issue du Conseil de gouvernement.

A cet égard, explique le ministre délégué, le projet de décret prévoit la création d’une Commission interministérielle sous l’appellation: « Commission interministérielle pour le pilotage de la réforme du système de la protection sociale », qui aura principalement pour mission d’assurer le suivi de l’exécution de la réforme du système de la protection sociale, de coordonner les interventions des différentes parties concernées par ladite réforme, d’arrêter la liste des projets de textes législatifs et réglementaires nécessaires à la généralisation de la protection sociale, de veiller à l’application et à l’accompagnement des chantiers de généralisation de la protection sociale, de déterminer les mesures et mécanismes nécessaires au développement des aspects de gestion et à la préservation de la durabilité financière du système de la protection sociale, en plus d’œuvrer à la mise en place d’une communication institutionnelle coordonnée et efficiente autour de ce chantier.

Il a en outre ajouté que la Commission interministérielle, présidée par le Chef de gouvernement, est composée de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur, du secrétaire général du gouvernement, de l’autorité gouvernementale chargée des Finances, de l’autorité gouvernementale chargée de la Santé et de la Protection sociale, de l’autorité gouvernementale chargée de la Convergence et de l’Évaluation des Politiques publiques et de l’autorité gouvernementale chargée du Budget.

Le projet de décret prévoit également la création d’une Commission technique auprès de la Commission interministérielle, pour lui fournir l’aide et l’appui techniques, a précisé M. Baitas, faisant savoir que cette commission sera présidée par le ministre délégué chargé du Budget et constituée d’un représentant de chaque autorité gouvernementale siégeant à la Commission interministérielle, qui doit être au moins au poste de Directeur d’une Direction centrale ou son équivalent, en plus du Directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et du Directeur de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM), a indiqué le porte-parole du gouvernement.

Le Conseil du gouvernement adopte le projet de décret relatif aux auto-entrepreneurs

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.21.928 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l’article 73 III du Code général des impôts relatif aux auto-entrepreneurs.

Présenté par le ministre de la Santé et de la protection sociale, ce projet vient en application des dispositions des articles 6 et 22 de la loi n°98.15 et des articles 4 et 14 de la loi 99.15, dans le but de déterminer les modalités d’application de leurs dispositions aux auto-entrepreneurs assujettis aux dispositions de la loi n°114.13, à travers des dispositions relatives à la fixation du montant des cotisations à l’AMO sur la base des droits complémentaires définis dans le code général des impôts, ainsi que le montant des cotisations au régime de pensions sur la base d’un coefficient de 1,75 appliqué au montant mentionné, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

Ce projet de décret comprend les dispositions déterminant la fréquence des paiements complémentaires, la date d’effectivité de l’enregistrement et l’identification de l’organisme cité à l’article 11 de la loi n°114.13 relatif au régime de l’auto-entrepreneur, à savoir Poste Maroc, l’organisme de liaison chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) les informations nécessaires à l’inscription des auto-entrepreneurs, a ajouté le ministre.

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif aux commerçants et artisans tenant une comptabilité

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.21.751 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base et de la loi 99.15 portant création d’un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité.

Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection Sociale, Khalid Ait Taleb, ce texte comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire, sur la base duquel est calculé le montant de la contribution comme suit: 1 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non agricoles déterminé conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n° 65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non agricoles prévue par l’article 184, en ce qui concerne les commerçants et artisans soumis au régime du résultat net simplifié, a indiqué le ministère délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

S’agissant des commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité et réalisant des bénéfices annuels nets égaux ou inférieurs à 100.000 dirhams, le ministre a indiqué que le projet de décret fixe le revenu forfaitaire, sur la base duquel est calculé le montant d’affiliation à 3,2 fois la valeur précédemment citée, tandis que la même valeur est déterminée à 6 fois pour les commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité et réalisent des bénéfices annuels nets dépassant les 100.000 dirhams.

Le projet de décret désigne la Direction Générale des Impôts (DGI) comme étant l’instance de communication chargée de fournir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations relatives aux commerçants et aux artisans.

Adoption en Conseil de gouvernement d’un projet de décret relatif aux personnes assujetties au régime de la CPU

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.21.749 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base et de la loi n°99.15 portant création d’un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, s’agissant des personnes assujetties au régime de contribution professionnelle unique (CPU).

Présenté par le ministre de la Santé et de la protection sociale, ce projet de décret a été élaboré en vue de définir les modalités d’application des dispositions des deux lois précitées aux personnes assujetties à la CPU, instituée en vertu de la loi de finances 65.20 au titre de l’exercice 2021, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas dans un communiqué lu lors d’un point de presse, à l’issue du Conseil de gouvernement.

Le projet comporte les dispositions précisant le montant d’affiliation à l’AMO sur la base des obligations complémentaires définies dans le code général des impôts, et le montant de cotisation au régime de pensions sur la base d’un coefficient de 1.57 appliqué audit montant, avec précision de la date d’effet de l’inscription, de l’échéancier de paiement, tout en confiant de la Direction générale des impôts comme étant l’instance de communication chargée de faire parvenir à la Caisse nationale de la sécurité sociale les informations nécessaires à l’inscription des personnes assujetties à la CPU, a-t-il ajouté.

Le Conseil de gouvernement adopte le projet de décret portant application des lois n°98.15 et 99.15

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.21.929 portant application des lois n°98.15 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Ce décret, présenté par le ministre de la santé et de la protection sociale, vise à définir certaines dispositions d’application devant permettre la mise en oeuvre des deux lois précitées, ainsi que les moyens par lesquels les personnes concernées peuvent s’inscrire à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), en plus de la plateforme électronique mentionnée dans la loi n° 98.15, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’une conférence de presse à l’issue du Conseil.

Le projet vise également à déterminer les instruments non électroniques à travers lesquels sont payés les cotisations dues à la CNSS, a-t-il ajouté. Parmi ces dispositions, le ministre a cité le recours à l’autorité gouvernementale chargée du budget pour définir le modèle des conventions que conclut la CNSS avec des établissements publics ou avec des personnes de droit public ou privé, afin de lui déléguer la tâche de recouvrer les cotisations relatives à l’AMI, en plus de la définition de la liste des catégories non concernées par les dispositions de l’article 37 de la loi n°98.15, à savoir les sages-femmes et les rééducateurs physiques, a précisé le ministre.

MAP 17/11/2021

 

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