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Conseil de gouvernement du lundi 06 septembre 2021

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Lundi 6 Septembre 2021

Projet de décret relatif aux autorisations de tournage des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Le Conseil de gouvernement, réuni lundi à Rabat par visioconférence, sous la présidence du Chef du gouvernement Saâd Dine El Otmani a adopté le projet de décret n°2.21.477 relatif aux autorisations de tournage des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Ce projet de décret vise à définir les catégories d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, nationales et étrangères, concernées par les autorisations de tournage accordées par le Centre cinématographique marocain (CCM) au profit des sociétés de production, indique un communiqué publié à l’issue du Conseil.

Le projet de décret adopté définit également les obligations du producteur qui demande une autorisation de tournage auprès du CCM ainsi que les documents nécessaires à l’obtention d’une autorisation de tournage, ajoute le communiqué.

Projet de décret relatif aux modalités d’exercice du contrôle par les pharmaciens inspecteurs

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.18.878 relatif aux modalités d’exercice du contrôle par les pharmaciens inspecteurs.

« Ce projet de décret vient en application des exigences de l’article 131 de la loi n° 17.04, portant code du médicament et de la pharmacie, qui a confié la mission de contrôle des pharmacies et des stocks de médicaments dans les cliniques et les établissements pharmaceutiques, ainsi que les entrepôts de pharmacies, aux pharmaciens inspecteurs, après que cette mission a été organisée et réglementée par voie d’un décret royal », indique le communiqué.

Ce projet définit avec précision les modalités de l’exercice du contrôle par les pharmaciens inspecteurs et inaugure une nouvelle ère dans l’exercice de cette profession basée sur deux principes fondamentaux, en l’occurrence la rapidité d’intervention et la transparence de l’administration et la garantie du respect des droits des personnes, notamment le droit de réponse, ainsi que la justification des décisions administratives, précise la même source.

Projet de décret sur les indemnités des membres de la CNDP

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.707 relatif à l’autorisation des indemnités des membres de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère Personnel (CNDP).

Ce projet de décret vise à déterminer les indemnités bénéficiant aux membres de la CNDP, créée par la loi n°09.08 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’aux membres des comités permanents et ad hoc qu’elle crée conformément à l’article 42 de ladite loi, indique le communiqué publié à l’issue du Conseil.

Projet de décret sur la dissolution et liquidation de l’OCE

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.677 pris pour application de la loi 06.20 portant dissolution et liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation (OCE).

Ce projet de décret a été élaboré en exécution des Hautes orientations royales, contenues dans le discours de Sa Majesté le Roi à l’occasion du 22ème anniversaire de la Fête du Trône, appelant au lancement d’une réforme profonde du secteur public pour corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics (EEP), indique le communiqué publié à l’issue du Conseil.

Il s’agit aussi de mettre en œuvre les dispositions de la loi 06.20, notamment les articles 5 et 9, dans un contexte où l’OCE connaît des dysfonctionnements organisationnels, ajoute la même source.

Ledit projet de décret prévoit, entre autres, la création d’une commission et la détermination des mesures de liquidation de l’Office et des modalités de transfert de ses actifs à l’Etat, ainsi que la fixation de la liste des participations, des biens immobiliers et mobiliers, dont la propriété sera transférée de l’OCE à l’Etat.

Il est également question de déterminer la liste des établissements publics auxquels seront transférés et réintégrés le personnel et les contractuels de l’Office.

Projet de décret relatif aux établissements et cités universitaires

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.21.11 modifiant et complétant le décret n° 2.90.554 publié le 18 janvier 1991, relatif aux établissements et cités universitaires.

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la stratégie de rapprochement des établissements universitaires des étudiants, de diversification des formations dans les universités, de l’élargissement de l’offre universitaire pour répondre aux attentes et aux besoins du marché du travail, d’amélioration des conditions d’encadrement dans les établissements universitaires, ainsi que de l’adoption de la carte universitaire au découpage régional actuel, indique le communiqué publié à l’issue du Conseil.

Ce texte prévoit de transférer le siège de l’École Nationale de Commerce et de Gestion relevant de l’Université de Moulay Ismail de Meknès à la ville d’El Hajeb et le siège de l’École Supérieure d’Enseignement et de Formation relevant de l’Université Hassan 1er de la ville de Settat à la ville de Berrechid, tandis que le Centre d’éducation et de formation relevant de la Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales de Marrakech sera transféré de la ville d’El Kelaâ des Sraghna à la même faculté relevant de l’Université Kadi Ayyad à Marrakech.

Selon le même décret, la Faculté de Médecine et de Pharmacie relavant de l’Université Sidi Mohamed Ben Abdellah de Fès sera baptisée Faculté de Médecine, de Pharmacie et de médecine dentaire, portant ainsi à trois le nombre d’établissements publics de formation en médecine dentaire, a ajouté la même source.

Ce décret porte aussi sur le regroupement de l’Institut universitaire de la recherche scientifique et de l’Institut des études hispano-lusophones et des études africaines relevant de l’Université Mohammed V de Rabat en un seul établissement universitaire portant le nom de l’ Institut universitaire d’études africaines, euro-méditerranéennes et ibéro-américaines, selon le communiqué.

Projet de décret relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés créées au Maroc

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.708 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés créées au Maroc et des dispositions juridiques.

En application des dispositions de la loi n°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 12.18, un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés créées au Maroc et des dispositions juridiques est créé auprès du département des finances, indique le communiqué publié à l’issue du Conseil.

Ce projet de décret vise à déterminer les modalités de la tenue dudit registre et des données qu’il doit contenir, les engagements des personnes déclarées, ainsi que les conditions d’accès aux informations centralisées, afin d’aligner le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avec les recommandations du groupe d’action financière, ajoute la même source.
Projet de décret fixant les normes techniques du système d’identification par fréquence radio-électrique

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.223 fixant les normes techniques et les modalités d’installation du système d’identification par fréquence radio-électrique, qui permet d’identifier les navires de pêche d’un tonnage brut inférieur ou égal à trois unités de jauge.

Ce projet de décret fixe aussi les modalités d’installation de ce système à bord des navires, ainsi que le modèle de certificat de conformité de la puce du système d’identification électrique par radiofréquence, indique le communiqué publié à l’issue du Conseil.

Nominations à de hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement a approuvé des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.

Au niveau de la présidence du gouvernement, M. Mohamed Abdessamih, a été nommé directeur de l’Agence Nationale de Lutte Contre l’Analphabétisme. Au ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, MM. El Hassan Hida et Abdenasser Lahnaoui ont été nommés directeurs respectivement de l’Agence urbaine de Fès et de l’Agence urbaine de Larache-Ouazzane.

(MAP-06/09/2021)

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