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Les sources de financement public : budgets de l’Etat central, collectivités territoriales et établissements et entreprises publics

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Jilali Chabih, professeur d’université en droit, finances, fiscalité et méthode de recherche, FSJES – UCAM – Maroc.

Introduction : Les sources de financement public selon la doctrine

Si l’on considère que le droit financier, le droit budgétaire ou les finances publiques, de manière générale, ont pour objet les fonds, les valeurs et le financement, et reposent sur cinq piliers fondamentaux : les moyens, les procédures, la gestion, le contrôle et l’évaluation, les sources de financement, une composante des moyens, quant à elles, en forment alors indubitablement le pilier central.

On peut classer ces sources de financement public de différentes manières : directes et indirectes, ordinaires et extraordinaires, internes et externes, fiscales et non fiscales, permanentes et intermittentes, propres et empruntées, d’origine fiscale et tarifaires, autofinancement et intermédiation (ou économie d’autofinancement et économie d’endettement), financement monétaire et financement non monétaire (ou création monétaire et épargne), marchés de capitaux et marchés intermédiés, etc.

A) – Les sources de financement public selon notre façon de voir

Toutefois, il me semble que toutes ces classifications financières des ressources reposent, en effet, sur une division dichotomique de la réalité. Elles s’appuient sur une conception binaire, qui ne couvre qu’une partie de l’objet étudié, et demeure par ailleurs très incomplète et fort réductrice du fait financier analysé. Nous estimons, en revanche, qu’une taxinomie exhaustive de ces sources de financement public peut les ramener à quatre catégories :

1)-On relèvera tout d’abord, les sources de financement public ayant un caractère contraignant, en ce sens que les deux parties ne sont pas sur pied d’égalité : d’un côté l’autorité fiscale, de l’autre le contribuable. Les prélèvements sont perçus au profit des institutions et autorités publiques par la contrainte et sans contrepartie immédiate pour l’assujetti, sinon des prestations de services publics collectifs dont la qualité et la quantité sont fonction du degré de démocratisation de chaque Etat. Rentre alors dans cette catégorie tout ce qui est impôt, matériel ou de sang, taxe, imposition, accises, perception, retenue, redevance sous forme d’impôt, péage sous forme d’impôt, tribut, droit, contribution ou cotisation obligatoire, charge, pénalité, majoration, astreinte, dîme, capitation, gabelle, corvée, zakat, jizya, kharaj, patente, taille…

2)-On notera ensuite, les sources de financement public ayant un caractère contractuel, écrit ou oral, un caractère de négociation. Les deux parties concernées sont sur pied d’égalité. Elles sont soumises à la loi de l’offre et de la demande. Ainsi, chacune des deux parties dispose-t-elle d’une contrepartie : d’un côté le bien ou le service, de l’autre le prix ou le tarif. Les cours sont donc fixés en fonction de l’offre et de la demande. Rentre, en effet, dans cette classe tout ce qui est prix, tarif sous forme de prix, emprunt (paiement des intérêts), rémunération de service rendu (RSR), redevance, sous forme de prix, change, échange, cours, loyer, honoraires, rémunération, salaire, vente, coût, taux d’intérêt, valeur marchande, transaction commerciale, fret, factage, péage sous forme de prix, troc, bakchich, pot-de-vin, dessous-de-table, corruption…Ces quatre derniers types de rétributions représentent le prix illégal d’un service ou d’un travail qui, s’il avait été fait par un personnel intègre aurait été effectué sans aucune contrepartie abusive.

La section des prix comprend également les paradis fiscaux et judiciaires en fournissant des facilités de placement, des avantages matériels et des secrets bancaires, en échange de l’apport de capitaux étrangers placés dans les banques de ces petits États pour être réinjectés sous forme d’investissement dans l’économie de ces territoires complaisants. Outre ces avantages fiscaux attractifs, ces petits États, ou du moins certains parmi eux, pratiquent également le commerce des capitaux via leurs banques, les jeux de casinos et les sports pour les classes aisées et très aisées : golf, course automobile, tennis.

3)-On distinguera en troisième lieu, les sources de financement public ayant un caractère de générosité, d’abnégation et de libéralité que les institutions et autorités publiques peuvent recevoir d’autres personnes gratuitement sans contrepartie. Elles sont accordées par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, au profit de l’Etat central, des collectivités territoriales ou des établissements et entreprises publics. Rentre alors dans cette catégorie tout ce qui est don, libéralité, donation, cadeau, largesse, aumône, faveur, présent, subside, subvention, legs, générosité, financement participatif, ou crowdfunding, gratification, secours, étrenne, pourboire, bienfait, grâce, bénédiction, etc. Toutefois, dès lors que le don, la donation, la libéralité ou la subvention comporte une contrepartie, patente ou latente, ce n’est plus une générosité mais bel et bien une transaction négociée, qui rentre dans la catégorie des prix.
4)-On observera enfin, en quatrième et dernier lieu, les sources de financement public qui relèvent essentiellement de la qualité de gestion, en ce sens qu’une bonne gestion est une source de financement indéniablement très importante, que ce soit la gestion d’un ménage, d’une entreprise, d’une association ou d’une administration. Faites-nous de bonnes gestions, comme dit la maxime, et je vous ferai de bonnes économies. Des économies susceptibles de se hisser au niveau des sources de financement les plus importantes d’une organisation (prix, impôt, don), quelle qu’elle soit, dont, en l’occurrence, et à plus forte raison, l’Etat. Aussi tout gérant, quel qu’il soit (père de famille, dirigeant, directeur, gestionnaire, mandataire, homme politique), est-il responsable de sa gestion et du maniement de ses fonds. Si l’organisation est gérée de manière saine c’est grâce à lui et à son équipe, et si celle-ci est gérée de manière médiocre ou catastrophique c’est à cause de lui et de son équipe.

Une simple analogie avec les animaux, comme les insectes, en particulier les population de fourmis, peut servir d’exemple d’approche : ainsi, lorsqu’une source de qualité s’offre à la suite d’une source de moins bonne qualité, les fourmis sont-elles aptes à modifier le choix collectif vers la meilleure source (T. Lévesque, «Application de la stratégie de gestion des ressources d’une colonie de fourmis à une organisation anthropique», Montréal, Ecole de Technologie Supérieure Université de Québec, 2018, dans le résumé p. 7, accessible en ligne).

B)- La classification des Etats selon le principal mode de financement de leur économie

Tous les Etats du Monde ont des besoins en capitaux pour financer leur économie, que ce soit au niveau de leur consommation, de leur production, de leurs investissements, de leurs innovations, de leur recherche-développement ou de leur déficit budgétaire…On oppose habituellement les agents économiques qui ont des capacités de financement (institutions financières, marchés boursiers, ménages), aux agents économiques qui ont des besoins de financement (entreprises, même quand elles dégagent des bénéfices, Etats, même quand ils dégagent un excédent, quoique rarement).

Les pays sont globalement répartis en fonction des sources de financement de leur économie en quatre catégories :
1) – Les pays qui se concentrent principalement sur la vente de leurs matières premières et matériaux économiques, y compris les pays rentiers qui financent leurs économies à partir du pétrole, du gaz, et des hydrocarbures, comme l’Algérie, l’Angola, le Gabon, la Libye, le Nigéria, l’Équateur, le Venezuela, l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, l’Irak, l’Iran, le Koweït, le Qatar, l’Indonésie…
Ces pays financent leur économie principalement avec des prix spécialement générés par les échanges commerciaux, comme la vente du pétrole, du gaz et d’autres hydrocarbures, c’est-à-dire d’autres dérivés organiques de la même substance (essence, gazole, butane, propane, fioul, chimie), dans des proportions qui peuvent dans certains cas dépasser les 90% de leurs ressources totales, à l’exemple de l’Arabie Saoudite, de l’Irak ou des Emirats Arabes Unis. Cette catégorie représente 7% de l’ensemble des pays du monde qui sont au nombre de 197.
Il existe, en effet, d’autres pays de la même classe qui possèdent des réserves de pétrole ou de gaz comme la Russie, les États-Unis d’Amérique, le Mexique, la Chine, la Norvège, le Canada, la Grande-Bretagne, le Brésil, le Kazakhstan, la Malaisie, l’Inde, Oman, l’Argentine ou l’Égypte…Toutefois, cette source naturelle, malgré son importance elle reste insuffisante à elle seule pour financer l’économie de cette catégorie de pays, sachant que certains d’entre eux qui ont un surplus émis par cette énergie peuvent être en mesure de réduire le taux d’imposition, comme c’est le cas du Kazakhstan, de la Malaisie, de la Russie, de l’Argentine ou du Brésil…Le nombre de ces pays qui se concentrent principalement ou significativement sur les échanges commerciaux (pétrole, gaz, diamants, or, argent, charbon, fer, cacao…) est d’environ 20 pays au total et représente 10% de l’ensemble des pays du monde.
2)- Les pays qui se fondent pour le financement de leur économie sur l’apport des fonds étrangers, s’intègrent dans ce groupe des États dont l’économie est basée sur le placement de capitaux étrangers dans leurs banques et sur les investissement internes. Ce sont les paradis fiscaux, judiciaires et bancaires, que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définit sur la base de trois critères : imposition du capital faible ou inexistante, manque de transparence et refus de fournir ou de donner des informations sur ces fonds à toute autorité étrangère qui en ferait la demande.
Cependant, au cours des dix dernières années, certains pays puissants comme les États-Unis d’Amérique se sont précipités pour légiférer (la loi de 2010) afin de lutter contre l’évasion fiscale et ont fait pression diplomatiquement sur ces Etats pour qu’ils leur remettent la liste des entreprises et grandes personnalités qui ont choisi de placer leurs avoirs, d’installer leur siège social, ou leur résidence principale sur le territoire de ces États. La loi dite Fatca (Forein Account Tax Compliance Act), adoptée en 2010, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, oblige les institutions financières étrangères domiciliant des comptes de contribuables américains détenant des actifs financiers hors des E.U.A. supérieurs à 50 mille dollars, de rendre compte directement au fisc américain (Internal Revue Service) des avoirs de leurs clients ressortissants américains. Ils sont plus de 100 Etats à avoir signé, et plus de 50 ont adopté, ce protocole de coopération et de lutte contre la fraude fiscale.
Le Maroc a, lui aussi, approuvé cet accord fiscal avec les E.U.A. le 21 février 2018, concrétisé par le décret portant loi n° 2-18-117 relatif à l’adoption de dispositions transitoires concernant l’échange automatique d’informations à des fins fiscales.
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a établi une liste de paradis fiscaux dans 45 pays qui répondent aux trois critères précités. Toutefois, les organisations internationales non gouvernementales (ONG) les ont estimés à une centaine : Royaume-Uni (City of London), Luxembourg, les Îles Caïman, Irlande, les Bermudes, Singapour, Belgique, Suisse, Bahreïn, Libéria, Chili, Guatemala, Monaco, Andorre, Panama, Bahamas, Barbade, Grenade, Hong Kong, Gibraltar, Liechtenstein, Maldives, Nauru, Seychelles, Vanuatu…
3)-Une troisième catégorie de pays dont l’économie repose principalement sur une politique de coopération qui consiste dans des prêts accordés avec des taux d’intérêt très bas ou des aides, des subventions, des concours ou des secours que les pays les plus avancés apportent aux pays les moins avancés. Néanmoins, ces prêts et / ou aides ne sont pas toujours accordés gratuitement. On retrouve ce cas surtout dans les pays dits les moins avancés à l’exemple des 33 pays de l’Afrique subsaharienne ; comme l’Angola, Djibouti, l’Érythrée, l’Ethiopie, le Ghana, Madagascar, le Mozambique, le Tchad, le Soudan, la Somalie, et en Asie on compte 9 pays, comme l’Afghanistan, le Bangladesh, le Pakistan, le Népal, le Cambodge, le Yémen, et en Amérique, un seul pays Haïti, et dans l’océan Pacifique Sud 6 pays comme le Vanuatu, les îles Salomon…
Le nombre de ces pays, dont l’économie repose principalement sur les subventions, est de 49, ce qui représente environ 25% du total des pays dans le monde. Néanmoins, la différence entre un pays exportateur de pétrole et un pays qui reçoit des aides est que la première source de financement du premier vient de sa richesse interne tandis que la première source de financement du second vient de l’étranger, le premier est économiquement indépendant, le second est complètement assujetti. Ce dernier pays est rongé de l’intérieur par l’exploitation effrénée de ses richesses que pratiquent ceux qui « l’aident ». Une telle manœuvre précipite ces Etats dans une spirale de dépendance économique qui anéantit totalement leur souveraineté tant interne qu’internationale.
En conséquence, emprunter contre un taux d’intérêt élevé ou réduit, ou recevoir des aides ou subventions en contrepartie de l’exploitation de ses richesses par l’Etat donateur c’est le prix que ces Etats les moins avancés consentent à céder en contrepartie de ce qu’ils reçoivent : aides ou emprunts. Ainsi, in fine, ces Etats se résignent-ils à financer leur économie par un coût (le prix) ô combien excessivement cher et aliénant !
4)- Et enfin les pays fiscaux, c’est-à-dire ceux dont l’économie repose principalement sur la fiscalité (TVA, IS, IR, droits de douane…) comme source de financement de leur économie. On citera ainsi parmi ceux-là, les pays dont la pression fiscale globale (total des prélèvements obligatoires sur le PIB) est la plus lourde, comme le Danemark, la France, la Finlande, l’Italie, l’Autriche, la Suède, la Norvège, l’Islande, la Hongrie, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne, le Japon, l’Egypte, le Maroc, la Tunisie, l’Algérie, et bien d’autres… Ils sont au nombre de 128 pays représentant 65% de l’ensemble.
Néanmoins, parmi cette catégorie à dominante fiscale, nombreux sont ceux (Maroc, Algérie, Egypte, Nigeria, Ethiopie, Ghana, Kenya…) dont les ressources économiques (minières, agricoles, halieutiques, touristiques, énergétiques…) sont mal exploitées ou monopolisées voire externalisées : question de gestion, d’intégrité et de responsabilité.
Nous relevons au passage que l’approche qui consiste à scinder la réalité, quel que soit l’objet d’étude, en deux parties, n’a vraiment pas de sens. Elle est insuffisante, réductrice et squelettique.
C)- Quelle est la principale source de financement de l’économie marocaine ? Autrement dit, Le Maroc est-il réellement un pays fiscal ?
Nous aborderons ici quatre éléments pour étudier ce cas : les dispositions fiscales de la constitution, le code général des impôts, les statistiques fiscales, et la réalité économique actuelle au Maroc.
1)- Si nous nous référons aux dispositions constitutionnelles, nous constatons que quatre types de prélèvements sont imposés dans quatre grands secteurs : la défense, la société, le développement et les calamités et catastrophes. Le 1er type d’impôt, tel que défini par l’article 38 de la Constitution en vigueur, du 30 juillet 2011, est un impôt en nature, l’impôt du sang, c’est-à-dire le service militaire ou la conscription obligatoire, pour une période limitée et un groupe social déterminé : « Tous les citoyennes et les citoyens contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace ». Le 2ème type d’impôt est défini par l’article 39 de la Constitution : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut… créer et répartir ». Il apparaît clairement ici que tous les citoyens sont tenus, en fonction de leur capacité financière, de contribuer à la couverture des dépenses publiques. Le 3ème type d’impôt est prévu par l’article 40 de la Constitution : « Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays ». Ici aussi, apparaît l’obligation du citoyen de verser un impôt de solidarité, en fonction de sa capacité contributive, pour financer le développement économique et social du pays. Le 4ème et dernier type d’impôt est également déterminé par le même article 40 de la Constitution : «Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges résultant des calamités et catastrophes naturelles ».
Il ressort clairement de ce paragraphe que chaque citoyen est obligé, dans un cadre de solidarité (impôt de solidarité) et en fonction de sa capacité contributive, de financer les charges résultant des calamités, fléaux et autres catastrophes naturelles – ou non naturelles – affligeant le pays. On peut penser à la pandémie de Coronavirus, par exemple, et à bien d’autres calamités, où il est possible que la main de l’homme, ne soit pas étrangère. Les exemples ne manquent pas : déforestation et destruction d’habitats des animaux sauvages, braconnage et vente d’animaux sauvages, marchés de viande illégale, marchés de la viande sans contrôle, certains parlant même de création et de manipulation de virus…
2)- L’existence d’un code général des impôts qui comprend 641 pages selon la dernière édition de l’année 2020 est la preuve concluante de l’importance de la fiscalité dans le financement de l’économie marocaine. Les prélèvements fiscaux apparaissent, en effet, dans le système socioéconomique et politique en place comme indispensable pour le financement des budgets de l’Etat et des collectivités territoriales.
Le Code général des impôts est divisé en trois parties : La première partie traite des règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement et de pénalités ou de sanctions financières résultant d’infractions liées aux grands impôts : sur le revenu (IR), sur les sociétés (IS), sur la valeur ajoutée (TVA) et sur l’enregistrement des contrats, actes juridiques et autres documents. La deuxième partie comprend les procédures fiscales, y compris les règles de contrôle et de contentieux résultant de l’application ou de la non application de ces impôts. La troisième et dernière partie traite des droits de timbre (impôt), des impôts sur les véhicules (vignette), des impôts sur les contrats d’assurance et des impôts de solidarité sur les bénéfices des sociétés et sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle.
3)- Les statistiques fiscales nous indiquent aussi l’importance de cette ressource dans le financement de l’économie et des budgets publics ; puisque les ressources financières d’origine fiscale occupent, avec 233,4 milliards de dirhams, 90,8 % du total des ressources propres, exception faite des ressources d’emprunt, à moyen et long terme (97,2 Mds de dh). Les ressources financières non fiscales, c’est-à-dire celles qui proviennent particulièrement des prix et des dons, représentent 23,4 milliards de dirhams seulement. Et pourtant, elles se composent de cinq catégories : les produits des cessions de participations de l’Etat (prix), les produits de monopoles, d’exploitations et des participations financières de l’Etat (prix), les revenus du domaine de l’Etat (prix), les recettes diverses (prix), et les dons et legs (B.O. n°6838 du 14 décembre 2019). Cela démontre la marge abyssale qui, en l’occurrence, sépare la piètre gestion d’une gestion optimale.
Les recettes fiscales, d’un montant de 233,4 milliards de dirhams, contribuent au financement des dépenses publiques de l’Etat – qui sont de 328,6 milliards de dirhams – à hauteur de 71%, soit les dépenses de fonctionnement (221,6 Mds de dh), les dépenses en intérêts et commissions liées à la dette publique (29 Mds de dh), et les dépenses d’investissement (78 Mds de dh). Cf. Bulletin Officiel n°6903 du 27 juillet 2020 en arabe ; la loi de finances pour 2020, Bulletin Officiel n°6838 bis du 14 décembre 2019.
4)- Toutefois, en dépit de ce que nous venons de relever sur l’importance de la fiscalité dans les budgets publics, la réalité économique actuelle, corroborée par les données statistiques prouve tout à fait le contraire. En effet, il est clair que le Maroc dispose de ressources potentielles naturelles et humaines très importantes : ressources et compétences humaines, richesses minières, parmi lesquelles d’immenses réserves de phosphates, énergies hydrauliques, hydroélectriques et solaires, grands espaces agricoles, d’élevage et forestiers, industries agroalimentaires, zones touristiques et monuments historiques et architecturaux… Le pays possède également une valeur ajoutée considérable qui est malheureusement, en l’état actuel des choses, entièrement dilapidée : évasion fiscale et fuite des capitaux, monopole des richesses et du patrimoine, accaparement des biens et des capitaux et une mauvaise gestion généralisée. En revanche, nous sommes, tout à fait, capables de pratiquer une gestion optimale de nos ressources, économiques et humaines, et de pouvoir consentir à coopérer dans le but d’une répartition équitable de nos richesses. Ainsi, nous n’aurons jamais, je pense, ou rarement, recours aux impôts, et ne serons jamais inclus dans la liste des pays fiscaux.
Un pays riche de ses richesses physiques et matérielles, de son patrimoine, de ses hommes et de ses femmes, et de sa jeunesse, n’a pas du tout besoin d’imposition s’il gère correctement son économie, ses finances et son budget, par une gestion efficace, intègre, et une gouvernance responsable, rationnelle. Le Maroc importe actuellement 95% de l’énergie consommée à l’intérieur de son territoire (pétrole, gaz, électricité), ce qui ne contribue à satisfaire ses besoins énergétiques qu’à hauteur de 42% seulement, bien que l’énergie solaire naturelle soit très abondante au Maroc, et l’installation d’un réseau d’énergie solaire à Ouarzazate, il y a déjà sept ans, pour approvisionner la population locale en électricité, est encore insuffisante, même pour la région elle-même.
Par ailleurs, les revenus des extractions minières, au Maroc, en matière de phosphates génèrent annuellement l’équivalent de 50 milliards de dollars US, soit 455,5 milliards de dirhams et 41% du PIB, et les bénéfices des grands secteurs économiques agricoles, immobiliers, touristiques, maritimes et halieutiques (pêche en haute mer), monopole du secteur privé, dépassent largement le montant de 500 milliards de dirhams.
Toutes ces ressources et richesses naturelles, ajoutées aux ressources humaines, si elles sont rationnellement gérées, de manière optimale, et dans le sens de l’intérêt du pays, pourront augmenter le PIB de 50% et faire du Maroc un pays qui se libère de sa dépendance fiscale et d’endettement actuelle et se développe davantage grâce à ses biens, ses richesses et ses potentialités économiques. Si les marocains, avec toutes leurs strates et composantes, étaient tous solidaires, personne parmi eux ne serait dans le besoin, et le pays serait largement en deçà du 121ème rang qu’il occupe aujourd’hui dans le classement mondial de l’indice de développement humain (IDH).
(J. Chabih – FSJES – UCAM – MAROC).

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1 Comment

  1. Raja
    18/06/2022 at 02:16

    C’est un travail très très intéressant mon chère professeur .vous êtes le meilleur .bon continuation.

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