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Travaux du Conseil de gouvernement du 06 juin 2021

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Jeudi 10 Juin 2021

Le Conseil de gouvernement suit une présentation sur les effets juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle relative à l’organisation judiciaire

Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi par visioconférence, a suivi une présentation sur « les effets juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle n°19.89 du 8 février 2019 au sujet de la Loi 38.15 relative à l’organisation judiciaire ».

Un communiqué du département du chef du gouvernement indique que lors de la présentation, il a été souligné que la Cour constitutionnelle avait jugé « inconstitutionnelles » un certain nombre de dispositions incluses dans le projet susmentionné, en particulier celles relatives au secrétaire général du tribunal et à ses compétences et à la partie qui a le droit de le superviser, outre d’autres dispositions liées à l’unification du service de greffe à l’intérieur du tribunal, à la situation du parquet dans les tribunaux de commerce, aux missions d’inspection confiées à l’autorité gouvernementale chargée de la justice, aux critères de nomination de certaines catégories de juges, aux modalités de convocation de l’assemblée générale du tribunal et à l’organisation du bureau d’assistance sociale.

En raison de l’importance de ce texte juridique dans le parachèvement de la construction institutionnelle du pouvoir judiciaire au Maroc, et de son rôle dans l’organisation du travail au sein des tribunaux et la détermination des relations entre les différentes composantes du système judiciaire, et compte tenu également de l’importance des attentes et des espoirs qui lui sont attachés, les effets ont porté seulement sur les dispositions concernées par la décision de la Cour constitutionnelle, selon une large approche participative, marquée par la contribution des différents acteurs du système judiciaire, à leur tête le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la Présidence du ministère public, les associations professionnelles de magistrats et les représentations syndicales des salariés, souligne-t-on dans la présentation.

Conseil de gouvernement : Adoption d’un projet de loi relatif à la réglementation du volontariat contractuel

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence, a adopté le projet de loi 06.18 portant réglementation du volontariat contractuel.
Ce projet de loi intervient dans un contexte international et national marqué par l’importance du volontariat dans l’exécution des initiatives visant la lutte contre la pauvreté, la réalisation du développement et de l’autonomisation socio-économique des catégories sociales précaires, indique un communiqué publié à l’issue du Conseil.

Il s’inscrit aussi en droite ligne des Hautes Orientations Royales à ce sujet et en phase avec les changements qu’a connus la vie civile au Maroc à la faveur de la Constitution de 2011 qui a conféré à la société civile des rôles constitutionnels majeurs.

Ce texte de loi tend à définir la notion du volontariat contractuel, à fixer son système, les conditions de sa pratique ainsi que les procédures et mesures administratives y afférentes, précise la même source.

Il vise aussi la réglementation des droits et obligations des parties du volontariat contractuel, la clarification des mécanismes de contrôle et du système des sanctions s’y rapportant, ainsi que la création d’un registre national du volontariat contractuel.

Conseil de gouvernement : Adoption d’un projet de loi relatif à la composition de l’inspection générale des affaires judiciaires

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de loi n°38.21 fixant la composition de l’inspection générale des affaires judiciaires, ses prérogatives et ses réglementations, ainsi que les droits et les obligations de ses membres.

Ce projet intervient en application des dispositions du paragraphe premier de l’article 53 de la loi organique n°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), au sujet de la création d’une inspection générale des affaires judiciaires qui lui est affiliée, indique un communiqué publié à l’issue du Conseil.

Élabore en accord avec le CSPJ et la présidence du Ministère public, ce texte vient répondre aux attentes de la réforme du système judiciaire en vue de renforcer la crédibilité et la confiance en la justice, l’indépendance et la moralisation du pouvoir judiciaire, les valeurs de probité et de transparence, la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes et la gouvernance au sein des institutions judiciaires.

Il se veut la concrétisation de la volonté royale de réhabiliter et de moderniser l’administration judiciaire, d’améliorer sa gouvernance et son efficacité, de promouvoir les valeurs et principes de la responsabilité et de la reddition des comptes et de renforcer la confiance du citoyen dans le système judiciaire.

Le Conseil de gouvernement approuve des nominations à de hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a approuvé des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.
Au niveau du ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts -Département de la pêche maritime-, MM. Bouchta Ichane et Mohamed Ben Bari ont été nommés directeurs respectivement de la Pêche maritime et du Contrôle des activités de la pêche maritime.

Au ministère de l’Equipement, du transport, de la logistique et de l’eau, Abdellah Ismaili a été nommé directeur des routes et du transport terrestre, tandis que Rachid Meddah a été nommé directeur de l’Agence du bassin hydraulique du Guir-Ziz-Rhéris.

MAP: 10/06/2021

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