LA NOUVELLE LOI SUR LES PARTIS POLITIQUES

En Février 2006, la loi sur les partis politiques a été promulguée. Fruit d’un large consensus, cette loi vise à redonner à l’action politique partisane considération et crédibilité ; elle réaffirme aussi le rôle important des partis politiques pour mobiliser les composantes de la société, contribuer à l’émergence des élites, participer à la gestion des affaires publiques pour relever les différents défis auxquels doit faire face le pays.

Un parti politique, c’est quoi ?

Selon la loi, le parti politique est une organisation permanente à but non lucratif, instituée selon une convention entre des personnes physiques qui partagent les mêmes principes, en vue de participer par des voies démocratiques, à la gestion des affaires publiques.

Tout parti politique doit avoir un programme, des statuts et un règlement intérieur écrits. Le programme fixe les fondements et les objectifs que le parti veut atteindre, les statuts fixent les règles de fonctionnement et l’organisation administrative et financière du parti. Le règlement interne précise quant à lui les modalités de fonctionnement de chacun des organes du parti.

Aucun parti politique ne peut être fondé sur une base religieuse, linguistique, ethnique où régionale, ou d’une manière générale sur toute base discriminatoire ou contraire aux Droits de l’Homme.

Place des femmes et des jeunes

La nouvelle loi impose que les statuts du parti prévoient un nombre proportionnel de femmes et des jeunes pour siéger dans les instances dirigeantes du parti.

Qui peut adhérer à un parti politique ?

Toute marocaine et tout marocain peut adhérer librement au parti de son choix. Mais on ne peut adhérer qu’à un seul parti à la fois.

Pour lutter contre la transhumance des élus en cours de mandat, la loi interdit à un élu de l’une des deux chambres du parlement de changer d’étiquette partisane au cours du mandat.

Comment sont financés les partis politiques ?

Pour fonctionner et remplir son rôle, tout parti politique a besoin d’argent. La loi fixe les règles de financement des partis. Ainsi, elle identifie 4 sources de financement :

1. La cotisation des membres ;
2. Les dons et legs, plafonnés à la valeur de 100.000 dhs par ans et par donateur ;
3. Des revenus liés à des activités sociales et culturelles ;
4. Le soutien annuel de l’Etat.

Les règles pour bénéficier du soutien de l’Etat :

1. L’Etat accorde son soutien financier annuel aux partis politiques ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des élections générales législatives. Bénéficient également de ce soutien, et sous les mêmes conditions, les unions des partis politiques.

1. La réparation du montant de la participation de l’Etat est calculée sur la base :

1. du nombre de sièges de chaque parti au Parlement ;

1. du nombre de voix obtenues par chaque parti aux élections générales législatives.

1. Le parti politique qui ne réunit pas son congrès durant cinq années perd son droit au soutien annuel de l’Etat

Tout parti politique doit être constitué et fonctionner exclusivement avec des fonds d’origine nationale.

Tout versement en numéraire supérieur à 5000 dhs pour le compte d’un parti politique doit se faire par chèque.

Les comptes des partis politiques doivent être certifiés par un expert comptable. La Cour des comptes est chargée du contrôle des dépenses des partis politiques qui bénéficient du soutien financier de l’Etat.