BANKAL-MAGHRIB.
LeGouverneur
D n° 1/G/10
Rabat, le 03 mai 2010
Directive relative aux services bancaires minimums devant être offerts par les
banques à leur clientèle, à titre gratuit
Le Gouverneur de BankAI-Maghrib :
Vu les dispositions de la loi n034/03 relative aux établissements de crédit et
organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178du 15 moharrem 1427 (14
février 2006), notamment son article 19 ;
Après avis du Comité des établissementsde crédit émis en date du 5 avril
2010
Fixe, par la présente directive, la liste des services bancaires minimums devant être
offerts par les banques à leur clientèle, à titre gratuit.
Article Premier
Les services bancaires listés, ci-après, et susceptibles d’être offerts par les banques
à leur clientèle, doivent être assurés à titre gratuit:
Ouverture de comptes;
Délivrance de chéquier;
Délivrance du livret d’épargne;
Domiciliation de salaire;
Demande d’attestation du relevé d’identité bancaire;
Versement en espèces, hors acquittement du montant du timbre fiscal;
Retrait d’espèces auprès du guichet détenteur du compte à débiter, à
l’exclusion des retraits par ‘Chèque Guichet’ pour les clients détenteurs d’un
chéquier;
Retrait d’espèces sur présentation d’un carnet d’épargne auprès du guichet
détenteur du compte à débiter;
Retrait auprès des guichets automatiques bancaires de l’établissement
détenteur du compte;
10. Emission de virement de compte à compte, entre particuliers, au sein de la
même banque;
11. Réception de virements nationaux;
12. Réception de mises à disposition nationales,au sein du même établissement;
13. Etablissement et envoi du relevé de compte au client;
14. Consultation et édition du solde et de l’historique du compte à travers le guichet
automatique bancaire et/ou internet, hors frais de souscription à ces canaux de
distribution;
15. Changement des éléments d’identification du titulaire du compte;
16. Clôture de comptes.
Article 2
La gratuité des services bancaires visés à l’article premier ci-dessus ne peut être
conditionnée ni par le nombre d’opérations effectuées par le titulaire du compte ou
son mandataire ni par l’exigence d’un solde minimum.
Article 3
Les dispositions de la présente directive entrent en vigueur à compter de sa date de
signature.
Signé:
Abdellatif JOuAHRl