Le découpage régional et la nouvelle  constitution

Par BELHALOUMI Abdelrhani -Bruxelles

La régionalisation avancée inscrite dans la nouvelle constitution renforce les compétences des régions (habitat social, coopération internationale, mise à niveau économique et sociale du milieu rural, système d’information, ,eau, énergie, transport…).

Les régions doivent aussi  trouver, gérer et planifier de nouvelles ressources. En principe, les régions que l’on va connaître au Maroc, seront  complètement différentes de ce que l’on a connu jusqu’à présent. On aura des régions  à caractère institutionnel et fonctionnel,  sensées être fortes,  d’essence démocratique et vouées au développement intégré et durable sur les plans économique, social, culturel et environnemental. Avec l’instauration  de  nouveaux  rapports  entre  l’Etat  et  les  collectivités  territoriales  basés  sur  le partenariat  et  la  régulation  plutôt  que  sur  la  tutelle.

Des régions ayant de nouvelles ressources de financement, malheureusement avec une  certaine pression fiscale sur le citoyen, en taxant les usagers des aéroports, des gares ferroviaires, des ports et d’autres infrastructures régionales, en partageant à parts égales entre l’Etat et les région des produits du droit d’enregistrement,  en recourant à des ressources d’emprunt à travers l’élargissement du Fonds d’Equipement communal (FEC) , en faisant appel au secteur bancaire et au marché obligataire intérieur.

La régionalisation, en général,  vise à atteindre une démocratisation poussée, une accélération du développement, une modernisation sociale, politique et administrative et une bonne gouvernance.  Mais aussi, l’épanouissement des  populations  par  leur  implication citoyenne dans la quête du bien collectif de leur commune, de leur région et de leur pays.

A noter, par contre,  qu’à l’avenir, le principe de déconcentration et décentralisation ne permettra plus à  une seule ville, la capitale régionale,   de concentrer toutes les administrations régionales futures  telles que : le Fonds de mise à niveau sociale, le Fonds de solidarité régionale, la Commission régionale d’équité genre, l’Instance régionale de concertation avec le secteur privé, l’instance  régionale de dialogue et de concertation avec les associations qualifiées par la région, le Fonds de mise à niveau des régions, l’Agence Régionale d’Exécution des Projets (AREP) etc…

D’ailleurs, en janvier dernier, le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi fixant les principes de délimitation des circonscriptions territoriales et de des collectivités au Maroc.  C’est ce qui va produire une réforme des structures de l’Etat, à travers un processus de décentralisation et  de  déconcentration qu’on espère conséquentes  et  effectives. Et là justement, il y’aura un problème constitutionnel, si le gouvernement actuel applique le rapport de la Commission consultative sur la régionalisation  tel quel , en ce qui concerne l’Oriental. Par exemple, à la page 34 du dit rapport, on peut lire :

« … il est recommandé, du reste, qu’un ajustement du découpage provincial ait lieu, ce qui permettrait de dissocier le secteur Beni Guil‐BouArfa ‐ Figuig pour le rattacher à l’oriental,  tandis  que la partie Est (autour de Bouanane), qui fait franchement  partie  du  domaine  du  Tafilalet,  pourrait  seule  être  rattachée  à  ce  dernier… ». Et  à la page 36  intitulée  projet de découpage régional, la CCR rattache purement et simplement Bouarfa-Beni Guil Figuig à  la future région DrâaTafilalt. Si ce scénario se précise, il sera en contradiction avec le principe même de la régionalisation qui est de rapprocher l’administration du citoyen, ,puisque les distances vont plus que doubler entre  le chef lieu de la nouvelle région et les autres entités. Actuellement, entre Figuig et Oujda (chef lieu) 375km,  entre Figuig et Ouarzazate  674 km , et entre Figuig et Rabat   849km.

Puis, de  Bouarfa à Oujda : 267km, de Bouarfa à Rabat 741 km et de Bouarfa à Ouarzazate 566 km : et donc, on voit bien que la distance a doublé pour les 2 villes si elle sont rattachées à Draâ, par rapport à  Oujda. En quoi  alors le nouveau découpage régional a t-il respecté la nouvelle constitution et les normes en vigueur qui président à toute régionalisation ? En quoi la  future régionalisation va-t-elle  rapprocher l’administration du citoyen ?

Et si on devait  faire de Bouarfa le nouveau chef lieu de la région Drâa-Tafilalt, le même problème se poserait aux frères et s½urs de Ouarzazate , de Tinghir, de Zagora et de Errachidia.  Et à la lumière de ce qu’on a vu, en quoi l’article 71  de la nouvelle constitution a-t-il été respecté. ? (article qui consacre le caractère décentralisé de l’organisation territoriale du Royaume du Maroc, fondée sur la régionalisation dans le cadre d’un Etat unifié)

On sait aussi que l’ananlyse des espaces de conjugalité (les mariages) à l’échelle régionale et nationale, et la dynamique  des brassages qui corrobore l’intégration et la cohésion nationale doivent être prises en compte.

Autre exemple :

Il y ‘a   cette année le lancement du premier rallye aérien « Wahates »,  qui part de l’aéroport d’Agadir vers Ouarzazate, Kelâat Mgouna (Tinghir), Errachidiai , Zagora et finalement Taroudant. Mais pas Figuig.

Tout simplement, parce que l’aéroport international Bouarfa-Beni Guil est fermé à ce genre de vols et aux vols des MRE.

Une explication  farfelue  justifie la fermeture de cet aéroport par le fait que  ça pourrait coûter cher à la région en matière d’intervention dans les billets.

Or, les MRE  prennent des vols low cost, et la région ne paiera jamais pour les billets pris chez les compagnies étrangères.

Et si la région intervient dans les vols de la RAM de certains aéroports, elle est obligée de le faire pour tous les aéroports de la région, en application de la loi et

du principe d’égalité des citoyens.

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On voit donc  clairement: la contradiction avec le principe  d’accessibilité et de proximité  dans ce découpage.

Contradiction avec le principe de développement, puis que la fermeture  de l’aéroport international et la ligne de chemin de fer internationale à Bouarfa

freine le développement de toute la région,. Et ça ne  peut promouvoir la proximité,  ni instaurer l’inter-sectorialité et la territorialisation des politiques publiques  et des interventions de l’Etat et des collectivités territoriales visant à améliorer l’efficacité de l’action publique.

Et même la future taxe régionale sur les aéroports serait anticonstitutionnelle si on demandait à une population  de payer pour un aéroport qu’elle n’utilise pas.

Et on n’aura pas libéré  davantage d’esprit d’initiative et d’énergies créatives des citoyens, ni contrecarré et  réduit les inhibitions bureaucratiques.Justement, parmi les remarques des observateurs concernant les régionalisations opérées au Maroc en 1971 et en 1997, c’est d’éviter de faire de la capitale de la région le centre  névralgique de toutes les décisions.

Et que le découpage doit allier démocratisation et pertinence fonctionnelle d’une régionalisation au service du développement,   et  créer des régions viables,  permettre au pays de faire face aux multiples enjeux présents et futurs (population croissante ; pauvreté, chômage,  urbanisation galopante ; création des opportunités d’emploi ; rattrapage des retards d’équipement ; gestion économe  des  ressources),  dans  un  contexte  de crise mondiale.

Le découpage ne doit pas être source d’obstacles à la qualité de vie des citoyens et  doit respecter les règles de l’efficience, l’accumulation sur l’existant,  l’homogénéité,  la fonctionnalité, l’accessibilité  et la proximité, la proportionnalité, l’équilibre et la triple exigence de la continuité, de la contiguïté et de l’intégrité des entités administratives.

Et enfin  pour réduire les dépenses des régions et de l’Etat,  prévenir  les  dédoublements  organiques,  les  interférences fonctionnelles et la dispersion des ressources humaines et matérielles, dans un même espace de vie collective et de représentation locale des citoyens, il faudrait supprimer les provinces et les agences de développement.

Ainsi, on aura fait un pas pour favoriser  un  environnement  démocratique,  largement  participatif,  propice  à         la  bonne gouvernance

dans les nouvelles régions, avec une place pour Al Jaliya et la société civile,  comme le prévoit la nouvelle constitution.