Le Bulletin Officiel a publié dans son édition n° 4482 du 8 Moharrem 1418 (15Mai 1997) l’article 12 ajouté par la loi 9-96 promulguée par le dahir du 25 Janvier 1997 complétant le dahir du 24 Safar 1337 (30 Novembre 1918 ) relatif aux occupations temporaires du domaine public. Le nouvel article 12 dispose « sans préjudice de poursuites judiciaires, toute personne qui occupe le domaine public, sans l’autorisation prévue à l’article 6 ci-dessus, est mise en demeure de cesser immédiatement ladite occupation. En tout état de cause, le contrevenant est redevable envers le Trésor d’une indemnité égale au triple du montant de la redevance annuelle normalement exigible en cas d’autorisation, et ce pour chaque année ou fraction d’année d’occupation irrégulière. Cette indemnité est prononcée par l’administration dont relève la gestion du domaine public concerné, au moyen d’ordres de recettes émis au vu des procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation en vigueur ».
Après rappel de ces dispositions légales, une analyse de leur portée sur le domaine public communal s’impose. Cette réflexion est rendue nécessaire par l’ampleur du phénomène d’envahissement et d’exploitation abusive du domaine public communal, sans autorisation préalable.
Ce phénomène a connu un développement tel qu’il interpelle nombre de responsables communaux, qui s’interrogent sur les moyens légaux à mettre en œuvre pour préserver leur patrimoine. Les dispositions de la loi précitée répondent à cette interrogation.
L’extension de ces dispositions aux occupations illégales du domaine public communal est parfaitement fondée compte tenu des considérations suivantes :
1- Le dahir du 30/11/1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public, comme il ressort de son intitulé, régit le domaine public qu’il soit domanial ou affecté aux collectivités locales. Et si le législateur a confié au Directeur Général des Travaux Publics (entendre présentement le Ministre de l’Equipement) l’administration et la gestion de ce domaine, c’est parce que le domaine public des collectivités urbaines et rurales relevait à l’époque de l’autorité de l’Etat ; il ne leur a été transféré qu’ultérieurement à la suite de la promulgation du dahir du 19 octobre 1921 régissant le domaine municipal et par la suite, du dahir du 28 juin 1954 relatif aux domaines des communes rurales.
2- Les attributions conférées au Directeur Général des Travaux publics relatives au domaine public de l’Etat, sont transférées de plein droit à l’autorité locale (entendre actuellement le président du conseil communal) en ce qui concerne le domaine public communal affecté par l’Etat aux communes urbaines et rurales.
L’article 10 du dahir du 19 Octobre 1921 sur le domaine municipal stipule que :  » les attributions dévolues au directeur général des travaux publics par l’article 6 du dahir du 1er juillet 1914 (7 châabane 1332) sur le domaine public et par le dahir du 30 novembre 1918 (24 safar 1337) sur les occupations temporaires du domaine public, passent de plein droit, en ce qui concerne le domaine municipal, aux pachas ou caïds, administrateurs des biens des villes, en vertu de l’article 2 du dahir du 8 Avril 1917 (15 joumada II 1335) sur l’organisation municipale ».
3- Les dispositions du dahir du 14 novembre 1949 relatif à certaines autorisations d’occupation du domaine public municipal ne font que compléter le dahir du 30 novembre 1918 susvisé, dans la mesure où elles sont intervenues uniquement pour réglementer certaines autorisations d’occupation du domaine public municipal, et que par conséquent, le dahir du 30 novembre 1918 demeure le texte de base régissant les occupations temporaires du domaine public des collectivités locales.
4- Enfin, l’analyse du dernier alinéa de l’unique article de la loi n° 9-96 précitée, qui dispose que l’indemnité d’occupation illégale du domaine public « est prononcée par l’administration dont relève la gestion du domaine public », élimine toute ambiguïté en ce sens, que les nouvelles dispositions s’appliquent sans limites à l’ensemble du domaine public quelle que soit sa nature (domaine public maritime, domaine public routier, ainsi que les ouvrages qui en sont les accessoires), et concernent toutes les autorités gestionnaires de ce domaine (l’Etat, les régions, les préfectures et les provinces, les communes urbaines et les communes rurales).
Les responsables des Collectivités Locales peuvent ainsi valablement et devraient mettre à profit ce nouveau dispositif législatif pour sanctionner les contrevenants à l’occupation légale du domaine public.

كان عليك ان تطالب مجلس المدينة أن يوفر للراجلين أمكنة على الأرصفة يسيرون عليها عوض الاضطرار إلى النزول لمزاحمة السيارات على الطريق ثم امكنة للاطمئنان على دراجاتهم وكذا تخصيص مساحات خضراء في الاحياء والتجزيئات السكنية التي لا تدع ولا شبر مخصص للتشجير او متنفس للسكان/ لهذا يضطر بعض الناس الى غرس بعض الشجيرات المثمرة في الرصيف الذي تشدق به//سي لوطيسور// في تجزئته
نحن نعرف أن المغاربة شعب «كاموني» لا يعطي «الريحة» إلا بـ«الحكان»
لكن هذا «الحكان» لا يجب أن يقتصر على المغاربة البسطاء الذين «يصورون» خبزهم بفضل غرس شجرة الزيتون امام منزله بل يجب ان يطال هذا الحكان جميع المسؤولين والذين لهم علاقة بالعمران والهندسة المعمارية

المرجوا من الاخ قدوري نشر هذا الرد لانه بالغ الاهمية و شكرا