Par Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration

Le mois de novembre de chaque année est normalement intimement lié au mode de fonctionnement du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger. En effet, l’article 14 du dahir royal n°1.07.208 du 21 décembre 2007 portant création du CCME, stipule de manière explicite, que l’assemblée plénière du Conseil se réunit une fois par an, en session ordinaire, au cours du mois de novembre.

Intérêt capital de l’assemblée plénière

La réunion de cette instance est capitale, car l’assemblée plénière qui regroupe l’ensemble des membres du Conseil, a des prérogatives importantes en matière de gouvernance, de contrôle et de suivi. Selon l’article 12 :
1-L’assemblée plénière approuve le programme annuel ou pluriannuel de l’action du CCME.
2-Elle approuve le budget y afférent.
3-Elle statue sur les projets de rapports, les recommandations et les avis consultatifs qui lui sont soumis dans le cadre de l’ordre du jour (en rapport avec la mission consultative et la mission prospective du Conseil).
4-Elle sollicite l’approbation du Roi pour permettre au Conseil de délibérer sur une question relevant de ses missions.

Cette dernière attribution est également importante. Elle montre que, même si le CCME ne dispose pas de l’autosaisine, rien n’empêche qu’il demande au Roi l’autorisation de délibérer sur une question qui lui paraît importante.

Divers rapports

Les projets de rapports dont il est question au point 3 ci-dessus, sont : le rapport annuel d’activité élaboré par chacun des six groupes de travail du Conseil, le rapport général d’activité du Conseil, le rapport financier qui permet notamment normalement un minimum de contrôle financier par les membres du CCME, qui ont le droit de savoir où va l’argent, comment il est réparti, sur quelles bases…

Mais il y a aussi le rapport stratégique tous les deux ans (article 4 du dahir), qui renvoie à la mission prospective du CCME

Tous ces rapports et projets d’avis n’acquièrent leur légitimité que s’ils sont discutés et approuvés en séance plénière. Autrement dit, les fonctions consultative et prospective du Conseil ne sont assurées que si l’assemblée plénière se réunit normalement. Or depuis la création du Conseil, le 21 décembre 2007, il n’y eut qu’une seule assemblée plénière, celle de lancement, début juin 2008 , et on ne peut avancer, comme le font les responsables du Conseil, qu’ils assument parfaitement leurs deux missions centrales.

Concrètement, ceci veut dire que depuis juin 2008, jamais les membres du Conseil n’ont discuté le budget, de sa répartition et affectation. Tout comme les responsables de l’institution, n’ont jamais livré de précisions sur la manière dont est dépensé ce budget de 49 millions de dirhams par an, ni rendu les comptes à ce propos. Tout est opaque et pratiquement confidentiel. De même, les membres du Conseil n’ont eu accès à aucun rapport d’activité, ni discuté ni encore moins approuvé aucun avis consultatif, ni aucun rapport stratégique.

Dés lors, la question est de savoir pourquoi il n’y’a eu depuis fin 2007, qu’une seule assemblée plénière du CCME et quelles sont les raisons de cette mauvaise gouvernance.

Précisons tout d’abord qui doit préparer et convoquer l’assemblée plénière annuelle .

Responsabilité entière et exclusive du président

Selon l’article 12, l’assemblée plénière se réunit sur convocation du président du Conseil. C’est ce dernier qui prend l’initiative de la convocation de l’assemblée plénière, qui prépare et propose son ordre du jour qui doit être approuvé par le Roi. Précisons par conséquent que ce n’est pas le Roi qui convoque l’assemblée plénière du CCME en session ordinaire ; ce n’est pas le Roi qui établit son ordre du jour. Ces deux attributions relèvent entièrement et exclusivement du président du CCME.

L’article 16 du dahir portant création du Conseil confirme cette responsabilité qui incombe au président. Dés lors, si l’assemblée plénière en session ordinaire ne se réunit pas, c’est par ce que le président du CCME ne prend pas la peine de la convoquer..

Mais pourquoi ce comportement ? La raison fondamentale nous paraît, de notre point de vue, être liée à l’absence de réalisation de tout ce qui a trait aux fonctions centrales du CCME : absence de préparation des avis consultatifs, absence de préparation du rapport stratégique tous les deux ans.

Par conséquent, c’est pour fuir cette responsabilité, pour éluder, esquiver et occulter le fait que la mission consultative et la mission prospective du CCME n’ont pas été remplies, c’est pour ces raisons fondamentales que le président du CCME n’a jamais préparé et convoqué l’assemblée plénière annuelle, en dehors de l’assemblée générale de lancement qui s’est tenue les 6 et 7 juin 2008 à Rabat.

Ce genre de pratiques de responsable d’institutions nationales comme le CCME qui perdure avec un statut d’impunité, entraîne ou renforce la défiance, le désenchantement, la désillusion et la désespérance qui existent déjà au sein de la communauté marocaine à l’étranger, en raison des espoirs déçus et des promesses non tenues des discours gouvernementaux, concernant notamment l’absence d’effectivité des droits politiques par rapport au Maroc des citoyens marocains à l’étranger.

Résumons-nous

Dans le cadre du débat public démocratique auquel les responsables du CCME ne peuvent se soustraire, même s’ils estiment n’avoir de compte à rendre à personne, en raison disent-ils, de «l’indépendance» de l’institution, l’interpellation est la suivante, sous forme de plusieurs questions :

-Pourquoi jusqu’à maintenant, aucun avis consultatif en matière de politiques publiques concernant la communauté marocaine à l’étranger, n’a été présenté par les responsables du CCME ?

-Pourquoi, après douze exercices pleins, le Conseil n’a livré aucun rapport d’activité annuel, contrairement aux dispositions de l’article 4 du dahir ?

-Pourquoi le rapport stratégique, qui doit être remis tous les deux ans, ne l’a-t-il pas été jusqu’à présent, fin novembre 2019, soit un déficit de six rapports ?

-De manière plus générale, où est alors la reddition des comptes pour tout responsable, principe inscrit dans le marbre de la Constitution de 2011, sachant par ailleurs que la présidence du CNDH , de 2011 à fin 2018, était cumulée avec la présidence du CCME, laquelle se poursuit de nos jours par le même responsable..!?

-Pourquoi ne pas avoir respecté les devoirs et cahier de charge assignés de par un dahir, aux responsables de cet organisme national ? Sa Majesté le Roi Mohammed VI déclarait le 11 octobre 2019 au parlement : «Aucune dérobade n’est possible dans le cadre de la reddition des comptes» !

– N’y’a-t-il pas une forme d’urgence à entreprendre des actes concrets et à réformer des pans entiers du secteur de la communauté marocaine à l’étranger, en premier lieu le CCME, en opérationnalisant l’article 163 de la Constitution rénovée de 2011 ? N’est-il pas grand temps que de l’ordre soit remis d’abord au niveau de l’institution nationale consultative, chargée normalement de s’assurer de la bonne gouvernance de l’ensemble du secteur MRE , à travers les divers instruments d’intervention ?

– Au vu des multiples dysfonctionnements constatés, on ne comprend nullement pourquoi la Cour des Comptes, maintes fois interpelée dans le débat public, ne se saisit pas encore du dossier de l’institution concernée.

ICI le dahir portant création du CCME

Rabat, le 30 novembre 2019

Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration