Réunion du Conseil de gouvernement du jeudi 26 juillet 2018
M. El Othmani appelle à mettre en œuvre les grandes réformes lancées par SM le Roi

Le Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, a appelé jeudi les départements gouvernementaux à mettre en œuvre les grandes réformes lancées par Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

Dans son allocution à l’ouverture du Conseil de gouvernement, M. El Othmani a indiqué que le Maroc a connu une avancée considérable aux niveaux politique, économique et social lors des 19 ans de règne de SM le Roi qui ont été marqués par le lancement de programmes et d’initiatives fortes, telle que l’Initiative nationale pour le développement humain (INDH) « qui a adopté une méthodologie basée sur une approche qualitative à travers la création d’emplois et d’activités génératrices de revenus pour les catégories vulnérables dans des zones éloignées ».

Ces programmes et initiatives ont insufflé une nouvelle dynamique qui doit être développée et soutenue, a ajouté M. El Othmani, estimant que des efforts doivent être consentis pour garantir une vie digne à l’ensemble des citoyens.

Il s’agit là d’une responsabilité du gouvernement afin de concrétiser ces résultats et que le Maroc puisse accéder au club des pays émergents, a-t-il dit. Le Chef du gouvernement a, par ailleurs, souligné que le discours du 9 mars 2011 a permis un saut qualitatif réel dans le processus démocratique, politique et des droits de l’Homme, relevant qu’il existe encore des chantiers devant parachever la mise en œuvre des dispositions de la constitution et des lois organiques.
Accord de pêche Maroc-UE: Un « exploit politique » et une « cinglante défaite » infligée aux ennemis de l’intégrité territoriale

Le paraphe de l’accord de pêche entre le Maroc et l’Union européenne (UE) constitue un « exploit politique » et une « cinglante défaite » infligée aux adversaires de l’intégrité territoriale et à leurs manœuvres visant à perturber le partenariat entre les deux parties, a souligné, jeudi à Rabat, le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Le nouvel accord est le point d’orgue d’un processus de négociations dans lequel s’est engagé le Royaume depuis trois mois environ et qui s’est déroulé en sept rounds, dans un esprit de consensus et de dialogue franc et responsable, a indiqué M. El Khalfi lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement Saâd Eddine El Othmani. Le paraphe de l’accord de pêche Maroc-UE constitue un « saut important » pour trois considérations principales, a indiqué M. El Khalfi, ajoutant que la première, d’ordre politique, se rapporte à la fermeté et l’intransigeance dont le Maroc a fait montre, sous la conduite de SM le Roi Mohammed VI, en rejetant toute option excluant le Sahara marocain de cet accord. Le Royaume avait tranché on ne peut plus clairement sur cette question en affirmant qu’aucun accord n’est possible s’il n’intègre pas le Sahara marocain, a-t-il rappelé.

Et de préciser que l’accord stipule explicitement que la zone de pêche s’étend du parallèle 35 jusqu’au parallèle 22, à savoir du Cap Spartel dans le nord du Maroc jusqu’au Cap Blanc dans le sud.

En deuxième lieu, le nouvel accord de pêche tire son importance du fait qu’il vient conforter le partenariat entre le Maroc et l’UE, un partenariat qui remonte à plus de 30 ans et qui repose sur plusieurs accords conclus auparavant, a souligné M. El Khalfi. Enfin, a-t-il poursuivi, l’accord permettra de revigorer le secteur de la pêche maritime à travers la création d’emplois, le soutien du secteur au niveau local, la contribution au développement socio-économique et la garantie de la durabilité des produits halieutiques dans la région.

La diplomatie marocaine, qui a déployé des efforts exceptionnels dans ce cadre, sera constamment mobilisée, sous la conduite de SM le Roi et dans un esprit de consensus, de collaboration et de partenariat, pour relever le défi des futures échéances, a conclu M. El Khalfi.
Elaboration d’un cadre contractuel pour la concrétisation de la stratégie nationale de développement durable

Un cadre contractuel sur plusieurs niveaux a été élaboré pour la concrétisation de la stratégie nationale de développement durable, a annoncé jeudi la secrétaire d’Etat chargée du développement durable, Nezha El Ouafi.

Dans un exposé présenté en Conseil de gouvernement sur le premier bilan de la Stratégie nationale de développement durable, la secrétaire d’Etat a indiqué que le premier niveau se situe au niveau du gouvernement pour la réalisation du concept « Exemplarité de l’Etat », alors que le deuxième porte sur le volet sectoriel à travers la désignation d’un point focal chargé du développement durable au niveau de chaque secteur et d’une commission interne pour l’exécution des projets et mesures prévues, outre l’adoption finale de 16 plans d’action relatifs au développement durable, a rapporté le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Elle a ajouté que le troisième niveau concerne l’aspect territorial, à travers la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable dans le cadre de la concrétisation du projet prometteur de la régionalisation avancée, a ajouté M. El Khalfi dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du conseil du gouvernement.

L’exposé souligne que le mois de juin 2019 est la date limite pour l’intégration des dispositions de la stratégie nationale de développement durable 2030 dans les politiques publiques, conformément à l’article 16 de la loi-cadre 12-99 et ce, en application des dispositions de la Charte nationale de l’environnement et du développement durable.

Une étude à court terme a été lancée avec le soutien du Fonds des Nations unies pour le développement (PNUD) en vue d’analyser et de comparer les expériences internationales dans le domaine de l’exemplarité de l’Etat, et de mettre au point un projet de plan d’action détaillé et global pour la mise en œuvre du plan sur l’exemplarité de l’Etat, a précisé Mme El Ouafi.

S’agissant des priorités du projet de plan « Exemplarité de l’Etat 2019-2021 », elles portent sur l’encouragement de l’utilisation des énergies renouvelables et des technologies de l’efficience énergétique à travers une baisse de 5% de la consommation de l’énergie en 2019 et de -10% en 2020 dans la perspective d’atteindre un niveau de – 20% en 2021, outre la rationalisation de l’utilisation des ressources hydriques et la réduction de leur consommation abusive ainsi que l’adoption de la technique de l’arrosage au goutte-à-goutte des espaces verts pour atteindre une baisse de 10% de la consommation d’eau par m3 en 2019 et -20% en 2020 en vue de parvenir à l’objectif de -30%.

Parmi les autres propositions figurent l’augmentation de 30%, en 2021, de la part des voitures écologiques hybrides ou électriques acquises par l’Etat et la réduction, de l’ordre de 10% en 2020 et de 15% en 2021, du volume de la consommation du gasoil en tonne, a-t-il poursuivi, soulignant que l’exposé a également insisté pour que 30% des déchets des locaux administratifs soient triés à la source et valorisés avant d’atteindre un taux de 90% en 2021.
Le Maroc s’est porté volontaire pour effectuer une évaluation de sa politique de protection du consommateur

Le Maroc s’est porté volontaire pour effectuer une évaluation de sa politique de protection du consommateur en juillet 2017, a affirmé la secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur, Mme Rkia Derham, lors du conseil de gouvernement réuni jeudi à Rabat

Dans son exposé devant le conseil de gouvernement relatif à une mission concernant les travaux d’évaluation volontaire à la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à Genève, Mme Derham a relevé qu’en novembre 2017, un groupe d’experts a visité le Royaume pour effectuer cette évaluation, notant que sur la base de cette évaluation, qui a été discutée le 9 juillet dernier, il a été décidé de mettre en place un programme de soutien technique pour les 3 prochaines années, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.

Lors de sa rencontre avec les experts internationaux, Mme Derham a présenté un rapport exhaustif sur l’expérience marocaine, et ce sur quatre niveaux, le premier relatif au cadre juridique, notamment la loi 31.08 relative à la protection du consommateur qui est entrée en vigueur en avril 2011, a rapporté M. El Khalfi.

Mme Derham a également passé en revue une série de décisions émises par le ministère de tutelle et d’autres département gouvernementaux, dont la décision permettant aux associations de protection du consommateur d’ester en justice, la formation des chercheurs d’infractions, l’affichage des prix des carburants au niveau des stations-services et d’autre décisions dans les domaines industriel et bancaire.

Le second niveau est relatif aux subventions accordées aux associations de protection du consommateur depuis 2016 et à la création d’un guichet consommateur, a relevé M. El Khalfi, ajoutant que le troisième aspect concerne la promotion de la culture de consommation à travers le portail « khidmat-almostahlik.ma » qui a reçu 700 réclamations en 2017, en augmentation de 64% par rapport à l’année précédente.

Le 4ème niveau évoqué par la ministre, concerne, quant à lui, le renforcement du contrôle à travers la réalisation de 28.400 opérations de contrôle en deux ans par le ministère de tutelle, ayant donné lieu à 8.200 contraventions, en plus du contrôle de 300 sites de commerce électronique avec l’émission de 250 avertissements aux contrevenants, a noté le porte-parole.

Mme Derham a conclu son exposé par un certain nombre de recommandations relatives au cadre juridique pour le parachèvement de la publication des textes d’application, la révision de la loi actuelle pour qu’elle soit en adéquation avec les bonnes pratiques dans le domaine de la protection du consommateur et avec les directives des Nations unies, la révision du code du consommateur, le renforcement des capacités et des compétences, outre des recommandations relatives à la promotion de la culture du consommateur, notamment en ce qui concerne sa relation avec les associations.
Projet de décret fixant les modalités de versement des bourses d’études

Le Conseil de gouvernement, a examiné le projet de décret n° 2.18.512 fixant les conditions et modalités de versement des bourses d’études et de placement des fonds dédiés à ces bourses à la disposition de l’Office national des œuvres universitaires, sociales et culturelles, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi. Le texte en question, dont l’examen se poursuivra lors du prochain Conseil de gouvernement, abroge le décret n° 2.12.618 étant donné que l’application des dispositions de ce dernier s’est caractérisée par de nombreuses défaillances, notamment en ce qui concerne la maîtrise du processus d’attribution et de versement desdites bourses, a fait savoir M. El Khalfi dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du conseil de gouvernement.

Ce texte, a-t-il dit, a également pour objectifs de rationaliser les ressources financières affectées aux bourses d’études, de garantir l’égalité des chances entre l’ensemble des candidats, de mieux cibler les étudiants nécessiteux ainsi que de débloquer les bourses dans des délais qui respectent le calendrier universitaire. Le projet de décret comprend d’autres dispositions, dont le plafonnement du nombre des bourses attribuées à chaque cycle, sur décision commune de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur et celle chargée des finances, et ce dans la limite des crédits alloués par la loi de finances 2018, a expliqué M. El Khalfi. De même, a-t-il ajouté, le texte stipule l’octroi des bourses du premier cycle selon le critère social et celles du deuxième cycle selon à la fois le mérite social et scientifique, alors que les bourses du troisième cycle sont attribuées sur la seule base du mérite scientifique.

Le projet de décret prévoit également la mise en place d’une commission des bourses d’études à l’étranger en fixant les dates de ses réunions. Ce texte s’inscrit dans le cadre du renforcement du soutien social apporté aux étudiants, a souligné le ministre, faisant observer que le nombre des bénéficiaires est passé de 180.000 à 360.000 personnes, pour une enveloppe budgétaire qui s’élève à 1,8 milliard de dirhams, contre 800 millions de dirhams auparavant. Il s’insère aussi dans le cadre de la concrétisation de l’engagement gouvernemental portant sur l’octroi de bourses aux stagiaires de la formation professionnelle post-baccalauréat, a poursuivi M. El Khalfi, précisant que ce programme de bourses, lancé cette année, a bénéficié à 11.000 stagiaires.
Projet de décret relatif au régime de l’AMO de base des étudiants

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté un projet de décret modifiant le décret portant application de la loi relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base des étudiants, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Présenté par le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, ce projet de décret N° 2.18.513 modifiant le décret N° 2.15.657 vise à traiter les problèmes juridiques, procéduraux et techniques révélés lors de l’application de certains articles de l’ancien décret qui entraînaient une faible adhésion des étudiants au régime de l’AMO, a précisé M. El Khalfi lors d’un point de presse à l’issue du conseil de gouvernement. Ce nouveau projet de décret a aussi pour objectifs de dresser une liste des établissements dont les étudiants sont soumis aux dispositions de la loi N° 116.12 relative au régime de l’AMO de base des étudiants, conformément à la décision de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur au lieu de l’autorité gouvernementale chargée de la santé, de mettre à jour annuellement cette liste selon les mêmes modalités, d’annuler les procédures de signature, de certification et de visa de la déclaration relative à la couverture médicale de l’étudiant et de se contenter de remplir une déclaration électronique, a-t-il expliqué.

Le régime de l’AMO de base des étudiants est un acquis important comptant plus de 275.000 étudiants, avec une enveloppe d’environ 110 millions de dirhams, a relevé le ministre, ajoutant que les procédures décidées dans ce décret visent l’encouragement des immatriculations, étant donné que le taux des étudiants immatriculés n’a pas dépassé les 10%.
Projet de décret relatif à la suppression des délibérations des chambres du parlement de la liste du Bulletin officiel

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement Saâd Eddine El Othmani, a approuvé le projet de décret n° 2.18.576 modifiant et complétant le décret n° 2.80.52 du 6 Dou Al Hijja 1400 (16 octobre 1980), relatif à la suppression des publications consacrées aux délibérations des deux chambres du parlement du Bulletin officiel du Royaume.

Présenté par le secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui, ce projet de décret abroge et remplace l’article premier du décret n° 2.80.52 tel qu’il a été modifié et complété, et ce dans le but de supprimer les publications consacrées aux délibérations des deux chambres du parlement de la liste du Bulletin officiel du Royaume, a précisé le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement.

Et de préciser que ce texte de loi intervient suite à la création du bulletin officiel du parlement en application du chapitre 68 de la Constitution.

Le projet de décret prévoit, également, la création d’un bulletin spécial pour les conventions internationales, a expliqué M. El Khalfi.
Projet de loi portant approbation de la Convention sur l’importation de déchets dangereux en Afrique

Le Conseil de gouvernement, a adopté le projet de loi 18-55 portant approbation de la Convention sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières adoptée à Bamako (Mali) le 30 janvier 1991.

Cette convention a pour but de protéger la santé humaine et l’environnement de la menace que représente l’importation de déchets dangereux en Afrique, à travers l’engagement des parties contractantes à prendre des mesures légales nécessaires dans le domaine de leurs compétences, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement.

Ces mesures, ajoute le ministre, comprennent l’interdiction de l’importation en Afrique de tous les déchets dangereux, pour quelque raison que ce soit, en provenance des parties non contractantes, leur importation étant illicite tenant compte des orientations et recommandations adoptées dans le cadre des Nations-Unies, notamment la convention de « Bâle » qui autorise la conclusion d’accords régionaux dont les dispositions sont égales aux siennes ou plus rigoureuses.

Les parties contractantes s’engagent à coopérer en vue de garantir l’interdiction d’importer en Afrique les déchets dangereux en provenance des parties non contractantes, d’interdire le déversement des déchets dangereux dans la mer, dans les eaux intérieures et dans les voies d’eaux et d’adopter dans les limites des eaux intérieures, des eaux territoriales, des zones économiques exclusives qui relèvent de leur juridiction et leurs prérogatives, a-t-il dit.

Les documents relatifs à l’adhésion du Royaume à cette Convention seront accompagnés de la déclaration interprétative suivante: « l’adhésion du Royaume du Maroc à la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières, ne peut nullement s’interpréter, comme une reconnaissance de la part du Royaume du Maroc d’un fait, d’une réalité, d’une situation ou d’une entité non reconnue de la part du Royaume du Maroc, susceptible de porter atteinte à notre intégrité nationale et territoriale », a noté le ministre.

Par ailleurs, en ce qui concerne la question des impacts juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle au sujet de la loi organique fixant les conditions et les modalités de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, le ministre a indiqué que ce sujet sera examiné lors d’une prochaine réunion du Conseil de gouvernement.

MAP : 26/07/2018